Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1151 du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006601817
Texte parentLEGITEXT000006080241
Référencearticle 4 du décret n°92-1151 du 15 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.>>
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