1. Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.
Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2000 au 5 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1151 du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006601820
Texte parentLEGITEXT000006080241
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