1. Le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1992 au 5 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1151 du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006601813
Texte parentLEGITEXT000006080241
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