Arrêté du 29 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1992.

TexteArrêté du 29 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545631

Texte parentLEGITEXT000006080247

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 1992 (version du 20 octobre 1992)Légifrance →

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