Article 1 LEGIARTI000006545628
1. L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1992
Publié le20 octobre 1992
Articles5 articles en vigueur
NORMENF9203674A
IdentifiantLEGITEXT000006080247
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ensemble le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 1992 portant le numéro 254437,
Article 2 LEGIARTI000006545629
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. Identité : nom, nom marital et prénoms ;
3. Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.
4. La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.
Article 3 LEGIARTI000006545630
1. Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :
2. Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ;
3. Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.
Article 4 LEGIARTI000006545631
1. Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.
Article 5 LEGIARTI000006545627
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, B. GOSSELIN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1992).