Article 1 LEGIARTI000006776795
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1992
NatureDécret
Signé le26 octobre 1992
Publié le27 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9202627D
IdentifiantLEGITEXT000006080270
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, R. 315-5 et R. 315-7;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1, L. 356-2 et L. 514;
Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48;
Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992,
Article 2 LEGIARTI000006776792
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-505 du 24 mai 1969 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1992).