Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1167 du 26 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776792

Texte parentLEGITEXT000006080270

Référencearticle 2 du décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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