Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203597

Texte parentLEGITEXT000006080275

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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