Arrêté du 28 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

TexteArrêté du 28 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006684833

Texte parentLEGITEXT000006080285

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →

1. L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

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