Article 1 LEGIARTI000006684833
1. L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1992
Publié le31 octobre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSC9202709A
IdentifiantLEGITEXT000006080285
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6, L. 7 et L. 7-1;
Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales,
Article 2 LEGIARTI000006684834
1. L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.
2. Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.
Article 3 LEGIARTI000006684832
1. Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1992).