Arrêté du 28 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

TexteArrêté du 28 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006684832

Texte parentLEGITEXT000006080285

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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