Arrêté du 23 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

TexteArrêté du 23 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728152

Texte parentLEGITEXT000006080286

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité de transparence, instance de conseil et d'évaluation compétente en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, à l'exception du sang et des gamètes.

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