Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →
1. Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :
2. 1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;
3. 2° Aux transplantations et aux greffes.
4. Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.
5. Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.
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