Arrêté du 23 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

TexteArrêté du 23 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728154

Texte parentLEGITEXT000006080286

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →

1. Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.

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