Arrêté du 23 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

TexteArrêté du 23 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728156

Texte parentLEGITEXT000006080286

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 1992 (version du 31 octobre 1992)Légifrance →

1. Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.

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