Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.
1. Le président et les membres du comité de transparence sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.
2. Lorsqu'un des membres cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
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