Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1177 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469621
Texte parentLEGITEXT000006080292
Référencearticle 5 du décret n°92-1177 du 2 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, après l'article 9, un article 9-1 rédigé comme suit: <<Art. 9-1. - Les commissions mentionnées aux articles 12 et 24 du présent décret exercent, en ce qui concerne les corps des directeur d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, les compétences dévolues au Conseil national des universités par les articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.>>
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