Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 22 juin 2022.

TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE VI : Obligations de service
IdentifiantLEGIARTI000045942997
Texte parentLEGITEXT000006080320
Référencearticle 28 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (version du 22 juin 2022)Légifrance →

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