1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret n°92-1197 du 4 novembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°92-1197 du 4 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472314
Texte parentLEGITEXT000006080327
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