Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728393
Texte parentLEGITEXT000006080332
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Les dérogations accordées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent excéder chaque année 8 p. 100 du nombre de postes affecté à chaque établissement et fixé par l'arrêté visé au troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus.>>
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