1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1992.
TexteArrêté du 4 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006475766
Texte parentLEGITEXT000006080344
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