Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes: <<1o La catégorie des gardes, qui comprend: <<Les gardes de 2e catégorie: << - de 2e classe; << - de 1re classe, dont le nombre des emplois ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des emplois de gardes de 2e catégorie. <<Les gardes de 1re catégorie dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes. <<2o La catégorie des gardes-chefs, qui comprend: <<- les gardes-chefs de 2e classe; << - les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs; << - les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 p. 100 de l'effectif total des gardes-pêche.>>