Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Article 1 LEGIARTI000006849833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006849834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006849835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006849836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006849837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006849838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006849839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006849841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006849842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006849843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006849844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006849845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006849846

1. Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 14 LEGIARTI000006849847

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article 7 du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit :

2. A compter du 1er août 1992 : 15 p. 100.

Article 15 LEGIARTI000006849848

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

2. A compter du 1er août 1991 : 4 p. 100 ;

3. A compter du 1er août 1993 : 12 p. 100 ;

4. A compter du 1er août 1995 : 18 p. 100.

Article 16 LEGIARTI000006849849

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux sans remplir la condition de diplôme prévue à l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, après avoir satisfait à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.

Article 17 LEGIARTI000006849832

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.