Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1209 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849836
Texte parentLEGITEXT000006080346
Référencearticle 4 du décret n°92-1209 du 13 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots: <<du grade de garde de 2e catégorie>> sont remplacés par les mots: <<de la 2e classe des gardes de 2e catégorie>>. II. - Au second alinéa du même article, les mots: <<gardes de 2e catégorie>> sont remplacés par les mots: <<dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie>>.
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