Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1209 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849841
Texte parentLEGITEXT000006080346
Référencearticle 8 du décret n°92-1209 du 13 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 21. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination à la 1re catégorie des gardes les gardes de 2e catégorie justifiant de cinq années au moins de services dans cette catégorie. Ces agents sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.>>
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