Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 41 du même décret, les mots: <<de tout grade>> sont remplacés par les mots: <<de toute catégorie>>.
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1209 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849845
Texte parentLEGITEXT000006080346
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