1. Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1209 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849846
Texte parentLEGITEXT000006080346
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