Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1209 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849839
Texte parentLEGITEXT000006080346
Référencearticle 7 du décret n°92-1209 du 13 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté, après l'article 20 du même décret, un article 20-1 ainsi rédigé: <<Art. 20-1. - Les gardes-pêche de 2e catégorie de 2e classe peuvent être promus à la 1re classe de la 2e catégorie des gardes-pêche, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après. Les gardes de 2e catégorie promus à la 1re classe sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.