Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019587866

Texte parentLEGITEXT000006080358

Référencearticle 12 du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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