Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019587857

Texte parentLEGITEXT000006080358

Référencearticle 13 du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

2. " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;

3. " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

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