Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article

Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1999 au 1er novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006376324

Texte parentLEGITEXT000006080358

Référencearticle 13-1 du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 (version du 8 décembre 1999)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire :

2. " Polynésie française ", au lieu de : " département " ;

3. " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

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