Article en vigueur depuis le 17 novembre 1992.
1. Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
2. - " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
3. - " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
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