1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376308
Texte parentLEGITEXT000006080358
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