Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376310
Texte parentLEGITEXT000006080358
Référencearticle 2 du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 (version du 17 novembre 1992)Légifrance →
1. Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :
2. 1. Statut juridique de l'organisme ;
3. 2. Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
4. 3. Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
5. 4. Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.
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