Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1207 du 16 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006376317

Texte parentLEGITEXT000006080358

Référencearticle 9 du décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 (version du 17 novembre 1992)Légifrance →

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