Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum bonus) du II (Rapport <<Bonus>>) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport bonus inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul des rapports "quarté" est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises bonus. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quarté" dans l'ordre exact ou le rapport "quarté" dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>