Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: <<Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1 F, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari. <<Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.>>