Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports <<quinté plus>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant: <<3. Rapport minimum dans l'ordre inexact: <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit, pour une combinaison, à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. <<Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact de cette combinaison est obtenue en défalquant de la masse à partager "quinté plus" affectée à cette combinaison le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables. <<b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 95-6a et 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.>>