Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <<Bonus 4>>) du II (Rapport <<Bonus 4>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 4" inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul des rapports "quinté plus" est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager "quinté plus" et de la masse à partager "Bonus 4" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus 4". Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>