Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1227 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882334
Texte parentLEGITEXT000006080384
Référencearticle 4 du décret n°92-1227 du 23 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque: <<- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier alinéa de l'article R. 10; <<- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.>>
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