Article 1 LEGIARTI000006882331
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1992
NatureDécret
Signé le23 novembre 1992
Publié le24 novembre 1992
Articles8 articles en vigueur
NOREQUS9201415D
IdentifiantLEGITEXT000006080384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 octobre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006882336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006882338
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Article 8 LEGIARTI000006882330
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Cité par 5 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET98-214 · modifie
Code de la route - art. R10-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 1992).