Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1227 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882335
Texte parentLEGITEXT000006080384
Référencearticle 5 du décret n°92-1227 du 23 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée.>>
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