Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1227 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882336
Texte parentLEGITEXT000006080384
Référencearticle 6 du décret n°92-1227 du 23 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le 2o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Article R. 5 (1o, 2o et 3o): franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.>> Le 4o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.>>
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