1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1227 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882330
Texte parentLEGITEXT000006080384
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