Article 1 LEGIARTI000006849048
1. Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1992
NatureDécret
Signé le27 novembre 1992
Publié le28 novembre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9295001D
IdentifiantLEGITEXT000006080403
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 24 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006849058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006849068
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 4 LEGIARTI000006849039
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1992).