1. Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1241 du 27 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849048
Texte parentLEGITEXT000006080403
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