1. Par dérogation à l'article D. 773-1-2 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 1994, lorsque l'assistante ou l'assistant maternel accueille plusieurs enfants de façon continue, la rémunération perçue pour les enfants confiés par le même employeur, à partir du second enfant, ne peut être inférieure à 68,5 fois le S.M.I.C par mois et par enfant supplémentaire accueilli de façon continue.
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1245 du 27 novembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006666001
Texte parentLEGITEXT000006080410
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