Article 1 LEGIARTI000006665990
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1992
NatureDécret
Signé le27 novembre 1992
Publié le29 novembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSPSA9202616D
IdentifiantLEGITEXT000006080410
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5, L. 773-10, L. 773-15 et L. 773-17 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 123-3 et 123-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 149-1,
Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Le secrétaire d'Etat aux handicapés, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-473 du 29 mars 1978 · abroge
Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 · application
Cité par 9 textes
ARRETE · application
Décret2003-462 · modifie
Décret2004-1136 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. D422-6 (Ab) · concordance
Code de la santé publique - art. D2112-14 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1992).