Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1245 du 27 novembre 1992

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006666003

Texte parentLEGITEXT000006080410

Référencearticle 13 du décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 (version du 29 novembre 1992)Légifrance →

1. Le titre Ier du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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