Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1245 du 27 novembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération et à l'indemnité de licenciement des assistantes et assistants maternels.
IdentifiantLEGIARTI000006665991
Texte parentLEGITEXT000006080410
Référencearticle 2 du décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III, du code du travail : D. 773-1-1, D. 773-1-2, D. 773-1-3, D. 773-1-4 et D. 773-1-5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R422-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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